Conditions générales

1. Clause générale

Sophie Hennuy, ci-après « Traducterre » est une entreprise de services linguistiques tels que, sans s’y limiter : traduction libre, traduction jurée, révision, etc. Les conditions générales de Traducterre ont préséance sur celles de la donneuse ou du donneur d’ordre, qui renonce à appliquer ses propres conditions, sauf convention contraire expresse.

2. Conditions de livraison

Le délai de livraison convenu par écrit avec la donneuse ou le donneur d’ordre prend cours dès réception, par Traducterre, du texte source et de la commande définitive de traduction par confirmation écrite (sur papier ou par e-mail).

3. Responsabilité

A. de Traducterre

La responsabilité de Traducterre n’est pas engagée en cas de retard d’exécution du travail à la suite d’une maladie, d’un accident, d’une incapacité temporaire ou d’un cas de force majeure en général. Toutefois, Traducterre est tenue d’en informer le donneur d’ordre dans un délai raisonnable.
De même, la responsabilité de Traducterre n’est pas engagée lorsque le retard ci-dessus est dû à un retard de remise par des tiers (services de courrier, poste, etc.) ou à l’endommagement du texte source et/ou de la traduction au cours du transport.
Traducterre ne peut pas être tenue pour responsable de la perte par des tiers (poste, services de courrier) du texte source ou de la traduction.
Traducterre décline toute responsabilité quant aux défauts du texte transmis par la donneuse ou le donneur d’ordre.
Traducterre est responsable de la qualité de la traduction effectuée, pour autant que celle-ci soit utilisée dans sa forme intégrale et sans modification ultérieure.

B. de la donneuse ou du donneur d’ordre

La donneuse ou le donneur d’ordre communique à Traducterre, avant ou pendant l’exécution du contrat, toute information nécessaire à la bonne exécution des prestations demandées.

4. Plaintes: délai d’introduction et motivation

À peine de nullité, toute plainte est adressée par lettre recommandée dans les huit jours à compter de la date de livraison de la traduction.
Toute facture ou toute note d’honoraires non protestée dans les huit jours est réputée acceptée. Une plainte n’interrompt pas le délai de paiement.
Les plaintes ou contestations relatives à la non-conformité de la traduction, formulées dans le délai contractuel, doivent être motivées de manière détaillée par référence à des dictionnaires, glossaires ou textes équivalents rédigés par des locuteurs natifs.
Le refus non motivé d’une traduction ne constitue pas un motif de non-paiement de la facture ou de la note d’honoraires.
En cas de différends persistants concernant la qualité de la traduction après examen de la plainte par Traducterre, ceux-ci sont tranchés souverainement par le comité d’arbitrage de la Chambre belge des traducteurs et interprètes (ci-après « la CBTI ») lorsqu’une des parties en cause est membre de cette association. Le comité d’arbitrage statue exclusivement sur la conformité de la traduction avec le texte source.

5. Annulation de la commande de traduction

En cas d’annulation unilatérale de la commande de traduction par le donneur d’ordre, une indemnité est due par celui-ci dont le montant est proportionnel au travail déjà effectué, y compris les recherches terminologiques préalables. Cette base de calcul se réfère aux exemples d’établissement des prix proposés par la CBTI, qui peuvent être obtenus au siège social de cette association. En outre, Traducterre est en droit d’exiger une indemnité de rupture de contrat égale à 20 % du montant de la facture ou de la note d’honoraires, avec un montant minimum de 50 euros.

6. Qualité de la donneuse ou du donneur d’ordre

La donneuse ou le donneur d’ordre est réputé·e agir en qualité d’auteur·e du texte à traduire et en autorise explicitement la traduction, conformément à l’article 12 de la loi du 22 mars 1986 sur les droits d’auteur.

7. Traduction et droits d’auteur

Traducterre détient les droits d’auteur relatifs au texte traduit. Celui-ci ne peut être reproduit sous quelque forme que ce soit, dans son intégralité ou en partie, par quelque moyen que ce soit, y compris par voie électronique, sans l’accord préalable écrit et explicite de Traducterre.

8. Acceptation et confirmation de la commande de traduction

La donneuse ou le donneur d’ordre met Traducterre en mesure d’évaluer le niveau de difficulté du texte à traduire.
Toute commande téléphonique acceptée par Traducterre est immédiatement confirmée par écrit par elle. La confirmation écrite mentionne le tarif et le délai de livraison convenus.
Elle est accompagnée d’un exemplaire des conditions générales de Traducterre. Le donneur d’ordre renvoie dans les 24 heures à Traducterre la confirmation de commande signée pour accord.

9. Paiement

Sauf accord contraire convenu entre Traducterre et la donneuse ou le donneur d’ordre, les factures ou notes d’honoraires de Traducterre sont payables dans les 30 jours à dater de l’émission de la facture.
En cas de non-paiement total ou partiel du montant dû à l’échéance, le montant restant dû est majoré, après mise en demeure non suivie d’effet, de 11 % par an, avec un minimum de 50,00 euros et un maximum de 1 500,00 euros, même lors de l’octroi de délais d’atermoiement.
Le lieu du paiement est le domicile de Traducterre (75, rue Amérique, 6120 Ham-sur-Heure – Belgique).

10. Juridiction compétente

En cas de non-paiement de la facture ou de la note d’honoraires de Traducterre, la juridiction compétente est celle du domicile de Traducterre.
Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, à l’exclusion de tout autre.

11. Arbitrage

En cas d’impossibilité d’accord à l’amiable entre Traducterre et la donneuse ou le donneur d’ordre, les deux parties ou l’une d’entre elles peuvent déposer plainte auprès du comité d’arbitrage de la Chambre belge des traducteurs et interprètes. Cependant, il faut qu’au moins une des parties soit membre de cette association.

12. Secret professionnel et déontologie

Traducterre est liée par le secret professionnel. Celui-ci implique la non-communication de l’identité de la donneuse ou du donneur d’ordre, du contenu du texte source et de la traduction proprement dite.
En tant que membre de la CBTI, Traducterre met un point d’honneur à fournir en toute circonstance un travail de qualité.