Délais de paiement des états de frais et indemnités de retard : Traducterre® obtient des réponses exclusives des bureaux de taxation.

Ces dernières semaines, plusieurs traductrices·eurs et interprètes juré·es nous ont signalé des délais de traitement inhabituellement longs concernant leurs états de frais. Retards ponctuels ou accumulations plus structurelles selon les arrondissements : la situation suscite des inquiétudes légitimes au sein de la profession.
Une autre question revient avec insistance : en cas de paiement tardif, que faire pour percevoir les indemnités de retard ? Les réponses officielles que nous avons obtenues aujourd’hui annoncent un grand pas en avant pour vos dossiers.

Afin d’obtenir des informations fiables et centralisées, Traducterre® a pris contact directement avec différents bureaux de taxation.
Voici, en exclusivité, l’état des lieux communiqué ce jeudi 30 avril à notre centre d’information et de formation.

Une situation contrastée selon les arrondissements

Selon la coordination des bureaux de taxation, les arrondissements suivants respectent actuellement le délai de paiement de 30 jours :

• Bruxelles FR et NL
• Eupen
• Nivelles
• Luxembourg
• Anvers
• Louvain
• Limbourg

Pourquoi certains paiements sont-ils bloqués dans les arrondissements à jour ?

Lorsqu’un paiement n’est pas exécuté, les causes sont le plus souvent administratives :

• vous n’avez pas introduit votre état de frais via JustInvoice ;
• le dossier contient des erreurs devant être corrigées par le prestataire ;
• certaines informations/pièces sont manquantes ou nécessitent une régularisation préalable.

Autrement dit, un dossier incomplet ou introduit de manière non conforme peut entraîner un blocage, même dans un arrondissement à jour.

⚠️ Par contre, les bureaux de :

• Namur
• Liège
• Hainaut

présentent un RETARD DE PLUSIEURS SEMAINES au-delà du délai normal de 30 jours. Ces bureaux bénéficient actuellement d’un renfort interne provenant d’arrondissements à jour afin de résorber au plus vite l’arriéré constaté.

Par ailleurs, les arrondissements de :

• Flandre occidentale
• Flandre orientale

accusent un retard plus limité de 2 à 3 jours.

Intérêts de retard : comment les percevoir ?

Bonne nouvelle : la coordination des bureaux de taxation confirme qu’en cas de paiement tardif dans le cadre de transactions commerciales, vous avez bel et bien droit à des indemnités et à des intérêts de retard.

Depuis le 1er février 2026, le SPF BOSA a intégré un calcul automatique de ces intérêts dans l’application comptable de l’État fédéral.

Concrètement :

➡️ aucune demande spécifique ne doit être introduite ;
➡️ aucun dossier séparé n’est requis ;
➡️ les montants dus seront versés automatiquement pour les dossiers effectivement concernés.

Remarque : à ce jour, le service des frais de justice ne dispose pas encore d’informations complémentaires concernant les dates précises de paiement ni les références des versements. Un problème technique a été signalé et fait actuellement l’objet d’une analyse.

⚠️ En attendant que ce problème technique soit résolu, Traducterre vous recommande d’envoyer un rappel majoré des intérêts de retard sur JustInvoice via l’icône « crayon » dans la demande (ajouter un nouveau document), ainsi que sur votre plateforme de facturation électronique.

Traducterre® ASSURE le suivi du dossier

Nous continuerons à interroger les services compétents et à vous tenir informé·es des évolutions concrètes, notamment sur la résorption des retards constatés dans les bureaux de Namur, de Liège et du Hainaut.

N’hésitez pas à nous contacter pour nous faire part de votre situation !

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Sophie Hennuy, le 30-04-26, 17 h 30 – dernière mise à jour : 04-05-26, 01 h 13
Des questions ? info@traducterre.be