Reprise imminente des paiements : ce qu’il faut retenir

Ce mercredi 18 novembre 2026, la ministre de la Justice, Annelies VERLINDEN, a été interpellée à la Chambre des représentants sur la situation particulièrement inquiétante des traducteurs·rices et interprètes juré·es (TIJ).

Cette interpellation est le résultat d’un travail de fond mené depuis plusieurs semaines par Sophie HENNUY, gérante de Traducterre, main dans la main avec Claire HUGON LECHARLIER, députée Ecolo-Groen. Sophie Hennuy a suivi les débats en direct pour vous livrer ce compte rendu en exclusivité.

Contexte 

Fin octobre 2026 – et comme chaque année à cette période – les traducteurs·rices et interprètes juré·es constatent que le paiement de leurs factures est interrompu. Pas de doute possible : les caisses du SPF Justice pour les frais de justice sont vides. C’est ce que confirmera un communiqué du SPF Justice le 6 novembre. Tous les paiements des factures des traducteurs·rices et interprètes juré·es sont dès lors purement et simplement arrêtés.

Les différentes associations professionnelles ont alors relayé cette injustice vers les différents organes qui défendent leurs intérêts et contacté la presse.
Les politiques, de leur côté, ont activé leur moyen d’action pour faire pression sur la ministre de la Justice et ont préparé des questions parlementaires pour la commission justice.

C’est ainsi que la députée Claire HUGON LECHARLIER (Ecolo-Groen) a contacté proactivement Traducterre afin de sonder nos préoccupations, nos besoins et nos revendications.

La députée a ainsi déposé une question portant sur « les retards de paiement des experts de justice », pour résumer :

  1. QUAND les paiements reprendront-ils ?
  2. Besoin d’une PROCÉDURE CLAIRE et d’un point de CONTACT pour l’envoi des rappels avec majoration forfaitaire et intérêts légaux.
  3. URGENCE de boucler le BUDGET 2027 dans les temps par le gouvernement pour éviter de retomber encore une fois sur le système des douzièmes provisoires et de voir ce trou dans le budget se répéter à court terme.
  4. Nécessité d’ANTICIPATION : il est évident que du budget doit être débloqué de manière anticipée afin d’éviter de faire face chaque année à la même situation où les partenaires de la justice se retrouvent à court d’argent à la veille des fêtes de fin d’année.

Découvrez ci-dessous la synthèse de ce travail parlementaire.

La réponse de la ministre en résumé :

Annelies VERLINDEN

  • indique avoir demandé à son administration un suivi précis des paiements et prendre des mesures pour une meilleure gestion des moyens disponibles ;
  • a obtenu une marge de plus de 20 millions pour assurer les paiements suspendus, moyens prévus depuis longtemps. Cela a toutefois pris du temps, car un arrêté royal était nécessaire pour les débloquer, puis l’inspection des finances devait apporter un avis favorable. Ensuite, l’accord du ministre du Budget s’avérait nécessaire et le Roi a pu signer le texte nécessaire. Les fonds sont arrivés lundi et les paiements ont repris hier ;
  • déclare que les intérêts de retard sont payés depuis février 2026. Ils sont dus dès le 1er jour de dépassement du délai (à savoir un mois, NDLR). C’est également le cas de l’indemnité forfaitaire de 50 € due pour chaque retard. Ces frais de retard ont été payés pour février et mars 2026. Par la suite, un problème technique a été détecté et pris en charge par le SPF BOSA. Le calcul des intérêts est en cours et le paiement des frais de retard reprendre dès que calcul sera prêt ;
  • répond que pour éviter de telles situations à l’avenir, il nécessaire de procéder à une meilleure adaptation du crédit inscrit au budget initial qui réponde aux besoins réels. Pour obtenir un volume de crédit pour ces frais de justice, une analyse objective des dépenses réelles est indispensable. La ministre a demandé à son administration d’étudier l’évolution de ces frais et d’en tenir compte dans les relations avec les SPF Finances et BOSA.
La réplique de la députée

Claire HUGON LECHARLIER

  • insiste sur l’énorme difficulté financière dans laquelle se trouvent les différents prestataires de la justice, de manière récurrente ;
  • mention l’action en cours de certaines traductrices et traducteurs qui ont cessé d’envoyer leurs traductions en attente de la reprise des paiements ;
  • évoque les autres prestataires potentiel·les qui hésitent à commencer à travailler pour le SPF Justice tant la situation est précaire ;
  • rappelle la priorité de la ministre de payer en temps et en heure les prestataires externes, or ce n’est visiblement pas le cas ;
  • exprime son inquiétude quant à la situation budgétaire pour 2027 (puisque le budget 2027 n’a pas pu être validé dans le temps, NDLR) ;
  • mentionne l’arrêt de travail annoncé le 30 novembre annoncé par le TIJ si les paiements n’ont pas repris entre-temps ;
  • réclame une solution structurelle pour permettre aux prestataires externes d’exercer leur activité sereinement, toujours dans l’intérêt des justiciables ;
💬 Notre analyse

La ministre affirme que les premiers paiements ont repris hier, mardi 17 novembre 2026. Nos collègues ne confirment toutefois pas cette déclaration et attendent toujours la reprise des paiements. La réponse de la ministre paraît toutefois rassurante et nous avons bon espoir que les premiers paiements nous parviennent dès la fin de la semaine.

Pour ce qui est des intérêts des retards légaux et de l’indemnité forfaitaire de 50 €, la ministre n’apporte toujours pas de réponse satisfaisante. Elle ne mentionne aucun point de contact ni de procédure claire pour les réclamer. Elle indique l’arrêt des paiements depuis mars 2026, mais n’évoque aucune date de reprise. Nous restons donc dans le flou total.

Concernant les finances de 2027, le gouvernement Arizona ayant – depuis le dépôt des questions parlementaires – échoué une fois encore à boucler le budget annuel dans les temps, nous n’échapperons pas au système des douzièmes provisoires. Ceci implique une grande incertitude quant à l’enveloppe allouée aux frais de justice. Il faut donc s’attendre à de nouveaux retards en 2027.

Pour ce qui est de l’anticipation nécessaire pour éviter que ces problèmes se reproduisent éternellement, la ministre semble consciente des mesures à prendre. Toutefois, elle n’offre aucune garantie quant à des mesures prises pour garantir la continuité des paiements l’an prochain.

Conclusion

Nous espérons que la ministre honorera sa promesse et que les premiers paiements commenceront bel et bien cette semaine.

Traducterre remercie chaleureusement Ecolo-Groen, en particulier Claire HUGON LECHARLIER, pour sa proactivité et pour son implication dans ce dossier important pour l’ensemble des traducteurs·ices et interprètes juré·es de Belgique. Nous remercions également les associations professionnelles qui défendent nos intérêts. Enfin, merci aussi à Henri BOGHE, traducteur-interprète juré particulièrement impliqué dans la cause de nos collègues, en particulier en Flandre, et qui accomplit un travail acharné pour faire valoir nos droits.

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Pour visionner la séance de la commission Justice : cliquez ici
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Sophie HENNUY – 18-11-2026 – 21 h 05